Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises

Informations de base

2020/2129(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/09/2020 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/01/2021 Vote en commission
12/02/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0018/2021
08/03/2021 Débat en plénière
10/03/2021 Décision du Parlement T9-0073/2021
11/03/2021 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2129(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47 Règlement du Parlement EP 57_o
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/03601

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE657.191 11/09/2020
    Amendements déposés en commission PE657.475 23/09/2020
    Amendements déposés en commission PE658.901 08/10/2020
    Amendements déposés en commission PE658.902 08/10/2020
    Amendements déposés en commission PE658.906 08/10/2020
    Amendements déposés en commission PE658.905 08/10/2020
    Amendements déposés en commission PE658.828 12/10/2020
    Amendements déposés en commission PE658.786 14/10/2020
    Avis de la commission INTA PE655.776 28/10/2020
    Avis de la commission DEVE PE657.424 18/11/2020
    Avis de la commission AFET PE655.782 25/11/2020
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0018/2021 12/02/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0073/2021 10/03/2021

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    CAVAZZINI Anna Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis INTA 10/03/2022 Deutscher Gewerkschaftsbund
    CAVAZZINI Anna Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis INTA 28/02/2022 European Coalition for Corporate Justice 48872621093-60