Financement privé responsable du règlement de contentieux

Informations de base

2020/2130(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/07/2022 Vote en commission
25/07/2022 Dépôt du rapport de la commission A9-0218/2022
13/09/2022 Décision du Parlement T9-0308/2022
13/09/2022 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2130(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/03606

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE680.934 17/06/2021
    Amendements déposés en commission PE695.342 16/07/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0218/2022 25/07/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0308/2022 13/09/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    MELCHIOR Karen 08/09/2022 Open Future