2020/2130(INL)
Financement privé responsable du règlement de contentieux
Informations de base
2020/2130(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Subject
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURICommission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REYNDERS Didier
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
17/09/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
14/07/2022 | Vote en commission | ||
25/07/2022 | Dépôt du rapport de la commission | A9-0218/2022 | |
13/09/2022 | Décision du Parlement | T9-0308/2022 | |
13/09/2022 | Résultat du vote au parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/2130(INL) |
---|---|
Type de procédure | INL - Procédure d'initiative législative |
Sous-type de procédure | Demande de proposition législative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 47 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/9/03606
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE680.934 17/06/2021 Amendements déposés en commission PE695.342 16/07/2021 Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0218/2022 25/07/2022 Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0308/2022 13/09/2022
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Nom Date Représentant(e)s d'intérêts MELCHIOR Karen 08/09/2022 Open Future