Demande de défense des privilèges et immunités de Lívia Járóka

Informations de base

2020/2198(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/03/2021 Vote en commission
22/03/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0050/2021
24/03/2021 Résultat du vote au parlement
25/03/2021 Décision du Parlement T9-0091/2021

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2198(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/04179

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0050/2021 22/03/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0091/2021 25/03/2021