Demande de levée de l’immunité de Nils Ušakovs

Informations de base

2020/2239(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/10/2021 Vote en commission
03/11/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0304/2021
11/11/2021 Décision du Parlement T9-0445/2021

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2239(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/04659

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0304/2021 03/11/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0445/2021 11/11/2021