2020/2254(INL)
Une fiscalité juste et plus simple à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)
Informations de base
2020/2254(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Subject
2.70 Fiscalité
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination NIEDERMAYER Luděk (EPP)
28/10/2020
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière GENTILONI Paolo
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
17/12/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
02/02/2022 | Vote en commission | ||
10/02/2022 | Dépôt du rapport de la commission | A9-0024/2022 | |
09/03/2022 | Débat en plénière | ||
10/03/2022 | Décision du Parlement | T9-0082/2022 |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/2254(INL) |
---|---|
Type de procédure | INL - Procédure d'initiative législative |
Sous-type de procédure | Demande de proposition législative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 47 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/9/04844
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE662.076 28/09/2021 Amendements déposés en commission PE697.830 15/11/2021 Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0024/2022 10/02/2022 Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0082/2022 10/03/2022