Une fiscalité juste et plus simple à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)

Informations de base

2020/2254(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

2.70 Fiscalité
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/2022 Vote en commission
10/02/2022 Dépôt du rapport de la commission A9-0024/2022
09/03/2022 Débat en plénière
10/03/2022 Décision du Parlement T9-0082/2022

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2254(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/04844

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE662.076 28/09/2021
    Amendements déposés en commission PE697.830 15/11/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0024/2022 10/02/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0082/2022 10/03/2022