Politique et législation en matière de migration légale

Informations de base

2020/2255(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/10/2021 Vote en commission
05/11/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0314/2021
23/11/2021 Débat en plénière
25/11/2021 Décision du Parlement T9-0472/2021

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2255(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/04845

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE695.231 12/07/2021
    Amendements déposés en commission PE696.298 20/07/2021
    Amendements déposés en commission PE696.523 10/09/2021
    Avis de la commission DEVE PE695.032 15/10/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0314/2021 05/11/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0472/2021 25/11/2021