Réformer la politique de l’UE en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite»)

Informations de base

2020/2258(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.70 Fiscalité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/07/2021 Vote en commission
21/07/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0245/2021
06/10/2021 Débat en plénière
07/10/2021 Décision du Parlement T9-0416/2021
07/10/2021 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2258(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/04850

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE662.095 27/04/2021
    Amendements déposés en commission PE693.613 02/06/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0245/2021 21/07/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0416/2021 07/10/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)735 02/02/2022