Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019

Informations de base

2020/2262(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/05/2021 Vote en commission
02/06/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0191/2021
23/06/2021 Débat en plénière
24/06/2021 Décision du Parlement T9-0316/2021
24/06/2021 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2262(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport annuel
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/04857

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE663.292 01/03/2021
    Amendements déposés en commission PE691.158 26/03/2021
    Avis de la commission AFCO PE680.882 14/04/2021
    Avis de la commission IMCO PE680.764 15/04/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0191/2021 02/06/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0316/2021 24/06/2021