2020/2514(RPS)
Modification de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Informations de base
2020/2514(RPS)
RPS - Actes d'exécution
Subject
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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05/12/2019 | Publication du document de base non-législatif | D065262/01 | |
15/01/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
09/04/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/2514(RPS) |
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Type de procédure | RPS - Actes d'exécution |
Sous-type de procédure | Comitologie avec contrôle |
État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
Dossier de la commission |
TRAN/9/02221
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif D065262/01 05/12/2019