Modification de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Informations de base

2020/2514(RPS)

RPS - Actes d'exécution

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/12/2019 Publication du document de base non-législatif D065262/01
15/01/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/04/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2514(RPS)
Type de procédure RPS - Actes d'exécution
Sous-type de procédure Comitologie avec contrôle
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission TRAN/9/02221

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif D065262/01 05/12/2019