Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: modification des annexes I et V

Informations de base

2020/2579(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0160(COD)

Subject

6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/02/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)00819
18/02/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
10/03/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/04/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2579(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0160(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/02548

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)00819 18/02/2020
    Document annexé à la procédure C(2020)2555 27/04/2020