2020/2579(DEA)
Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: modification des annexes I et V
Informations de base
2020/2579(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0160(COD)
Subject
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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18/02/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)00819 | |
18/02/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
10/03/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
28/04/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/2579(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0160(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/9/02548
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)00819 18/02/2020 Document annexé à la procédure C(2020)2555 27/04/2020