2020/2609(DEA)
Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice - Solvabilité II: rectification de certaines versions linguistiques
Informations de base
2020/2609(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2007/0143(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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12/03/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)01514 | |
12/03/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
26/03/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
20/06/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2020/2609(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2007/0143(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/9/02693
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)01514 12/03/2020