Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice - Solvabilité II: rectification de certaines versions linguistiques

Informations de base

2020/2609(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2007/0143(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)01514
12/03/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
26/03/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/06/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2609(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2007/0143(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/02693

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)01514 12/03/2020