Politique agricole commune (PAC): modification des annexes II et III

Informations de base

2020/2618(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0280(COD)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/04/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)01894
01/04/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
16/04/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/06/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2618(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0280(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/02726

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)01894 01/04/2020