2020/2633(DEA)
Secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole: mesures temporaires exceptionnelles dérogeant au règlement (UE) nº 1308/2013 en vue de remédier aux perturbations du marché provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard
Informations de base
2020/2633(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
Subject
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination DE CASTRO Paolo (S&D)
02/06/2020
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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30/04/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)02886 | |
30/04/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
13/05/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
02/06/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois | ||
08/09/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/2633(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0281(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/02883
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)02886 30/04/2020