Secteur des fruits et légumes et secteur vitivinicole: dérogation, en ce qui concerne l’année 2020, en raison de la pandémie de COVID-19

Informations de base

2020/2636(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0288(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/05/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)02908
04/05/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/05/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/05/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
17/06/2020 Décision du Parlement T9-0154/2020

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2636(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0288(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/02894

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0185/2020 10/06/2020
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0154/2020 17/06/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)02908 04/05/2020