Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme: ajout des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Myanmar/de la Birmanie, du Nicaragua, du Panama et du Zimbabwe dans le tableau de l’annexe et la suppression de la Bosnie-Herzégovine, de l’Éthiopie, du Guyana, du Laos, de Sri Lanka et de la Tunisie dudit tableau

Informations de base

2020/2645(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Subject

7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Zone géographique

Bahamas
Barbade
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Cambodge
Ghana
Guyane
Jamaïque
Laos
Maurice
Mongolie
Myanmar
Nicaragua
Panama
Sri Lanka
Tunisie
Zimbabwe
Éthiopie

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/05/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)02801
07/05/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
13/05/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/05/2020 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
16/06/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2645(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ12/9/02921

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)02801 07/05/2020