2020/2645(DEA)
Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme: ajout des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Myanmar/de la Birmanie, du Nicaragua, du Panama et du Zimbabwe dans le tableau de l’annexe et la suppression de la Bosnie-Herzégovine, de l’Éthiopie, du Guyana, du Laos, de Sri Lanka et de la Tunisie dudit tableau
Informations de base
2020/2645(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Subject
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Zone géographique
Bahamas
Barbade
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Cambodge
Ghana
Guyane
Jamaïque
Laos
Maurice
Mongolie
Myanmar
Nicaragua
Panama
Sri Lanka
Tunisie
Zimbabwe
Éthiopie
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
07/05/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)02801 | |
07/05/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois | ||
13/05/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
13/05/2020 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
16/06/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2020/2645(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0025(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
CJ12/9/02921
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)02801 07/05/2020