Établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu

Informations de base

2020/2655(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0110(COD)

Subject

3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/05/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)03075
14/05/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
27/05/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/07/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2655(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2018/0110(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ITRE/9/03030

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)03075 14/05/2020
    Document annexé à la procédure C(2020)4131 17/06/2020