2020/2673(DEA)
Normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux. Rectificatif
Informations de base
2020/2673(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0264(COD)
Subject
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 03/04/2014 | Dossier renvoyé a la commission compétente | ||
| 02/06/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)03465 | |
| 02/06/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 17/06/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 10/09/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2020/2673(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2013/0264(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/03229
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)03465 02/06/2020