Normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d'un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification

Informations de base

2020/2675(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2015/0268(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/09/2016 Dossier renvoyé a la commission compétente
04/06/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)03502
04/06/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
17/06/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/09/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2675(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2015/0268(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/03237

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)03502 04/06/2020