2020/2676(DEA)
Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne en ce qui concerne la durée de la période de notification préalable
Informations de base
2020/2676(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2014/0309(COD)
Subject
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 04/06/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)03338 | |
| 04/06/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
| 17/06/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 12/08/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2020/2676(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2014/0309(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
INTA/9/03241
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)03338 04/06/2020 Document annexé à la procédure C(2021)4276 10/06/2021