Dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

Informations de base

2020/2695(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0386(COD)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/06/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)04140
19/06/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/07/2020 Décision du Parlement T9-0187/2020
09/07/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/07/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
16/07/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2695(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0386(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/03369

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0208/2020 03/07/2020
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0187/2020 09/07/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)04140 19/06/2020