Modification de l’annexe I du règlement (UE) 2017/821 en fixant les seuils de volume pour les minerais et les concentrés de tantale ou de niobium, les minerais et les concentrés d'or, les oxydes et hydroxydes d'étain, les tantalates et les carbures de tantale

Informations de base

2020/2698(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0059(COD)

Subject

3.40.16 Matières premières
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/05/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
25/06/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)04164
25/06/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/07/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/07/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
04/11/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2698(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2014/0059(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/03396

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)04164 25/06/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0116 25/06/2020