2020/2711(DEA)
Mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) nº 1308/2013 en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard
Informations de base
2020/2711(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
Subject
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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06/07/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)04583 | |
06/07/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
09/07/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
20/07/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
15/09/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/2711(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0281(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/03437
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)04583 06/07/2020 Document annexé à la procédure C(2020)4784 09/07/2020