Mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) nº 1308/2013 en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard

Informations de base

2020/2711(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/07/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)04583
06/07/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/07/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/07/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
15/09/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2711(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/03437

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)04583 06/07/2020
    Document annexé à la procédure C(2020)4784 09/07/2020