2020/2712(RPS)
Décision de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16
Informations de base
2020/2712(RPS)
RPS - Actes d'exécution
Subject
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURI
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
25/06/2020 | Publication du document de base non-législatif | D067917/01 | |
16/09/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
17/09/2020 | Décision du Parlement | T9-0217/2020 |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/2712(RPS) |
---|---|
Type de procédure | RPS - Actes d'exécution |
Sous-type de procédure | Comitologie avec contrôle |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 115-p4-ad |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/9/03465
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B9-0254/2020 14/09/2020 Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0217/2020 17/09/2020 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif D067917/01 25/06/2020