Décision de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16

Informations de base

2020/2712(RPS)

RPS - Actes d'exécution

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/06/2020 Publication du document de base non-législatif D067917/01
16/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/09/2020 Décision du Parlement T9-0217/2020

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2712(RPS)
Type de procédure RPS - Actes d'exécution
Sous-type de procédure Comitologie avec contrôle
Base juridique Règlement du Parlement EP 115-p4-ad
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/03465

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B9-0254/2020 14/09/2020
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0217/2020 17/09/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif D067917/01 25/06/2020