Politique agricole commune (PAC): modification des annexes II et III en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs pour certains États membres pour l’année civile 2020

Informations de base

2020/2716(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0280(COD)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/07/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)04552
10/07/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
23/07/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2716(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0280(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/03480

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)04552 10/07/2020