Résolution concernant le rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données deux ans après son entrée en application

Informations de base

2020/2717(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/03/2021 Décision du Parlement T9-0111/2021
25/03/2021 Résultat du vote au parlement
25/03/2021 Débat en plénière
25/03/2021 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2717(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/03485

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE663.032 03/02/2021
    Proposition de résolution B9-0211/2021 24/03/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0111/2021 25/03/2021