2020/2718(DEA)
Filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union: modification de l’annexe
Informations de base
2020/2718(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2017/0224(COD)
Subject
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ITRE
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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13/07/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)04721 | |
13/07/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
23/07/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
23/07/2020 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
22/09/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/2718(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2017/0224(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/9/03486
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)04721 13/07/2020