Inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées

Informations de base

2020/2728(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2002/0217(COD)

Subject

7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)04691
14/07/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
23/07/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/09/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
24/11/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2728(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2002/0217(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/03529

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)04691 14/07/2020
    Document annexé à la procédure C(2021)1179 25/02/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)5648 04/08/2021