Dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19

Informations de base

2020/2753(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0212(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/08/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)05473
21/08/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
29/10/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2753(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0212(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/03975

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)05473 06/08/2020