Inclusion de la nouvelle substance psychoactive N,N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine (isotonitazène) dans la définition du terme «drogue» (modif. de l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil)

Informations de base

2020/2786(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0304(COD)

Subject

4.20.03 Toxicomanie, alcoolisme et tabagisme
7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/09/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)05897
09/09/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/11/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2786(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0304(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/04106

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)05897 02/09/2020