2020/2786(DEA)
Inclusion de la nouvelle substance psychoactive N,N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine (isotonitazène) dans la définition du terme «drogue» (modif. de l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil)
Informations de base
2020/2786(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0304(COD)
Subject
4.20.03 Toxicomanie, alcoolisme et tabagisme
7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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02/09/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)05897 | |
09/09/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
16/09/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
17/11/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/2786(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0304(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
LIBE/9/04106
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)05897 02/09/2020