2020/2797(RSP)
Conditionnalité liée à l’état de droit dans le cadre des négociations sur le CFP
Informations de base
2020/2797(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.70 Budget de l'Union
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/2797(RSP) |
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Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |