Conditionnalité liée à l’état de droit dans le cadre des négociations sur le CFP

Informations de base

2020/2797(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.70 Budget de l'Union

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/10/2020 Débat en plénière
05/10/2020 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2797(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée