2020/2819(DEA)
Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
Informations de base
2020/2819(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0310(COD)
Subject
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 07/10/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)06784 | |
| 07/10/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
| 21/10/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 15/12/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2020/2819(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2011/0310(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
INTA/9/04336
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)06784 07/10/2020 Document annexé à la procédure C(2020)8658 02/12/2020