2020/2832(DEA)
Catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index des dossiers par le Parquet européen
Informations de base
2020/2832(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0255(APP)
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONT
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 14/10/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)06797 | |
| 14/10/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
| 21/10/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 21/10/2020 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
| 22/12/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2020/2832(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2013/0255(APP) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
LIBE/9/04369
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)06797 14/10/2020