Normes techniques de réglementation sur la discipline en matière de règlement

Informations de base

2020/2847(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0029(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)07186
23/10/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
11/11/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2847(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0029(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/04483

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)07186 23/10/2020