Contrôles officiels au poste de contrôle frontalier où les biens quittent l’Union et certaines dispositions relatives au transit et au transbordement

Informations de base

2020/2855(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/10/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)07418
29/10/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
11/11/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/11/2020 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
30/11/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
15/12/2020 Décision du Parlement T9-0348/2020

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2855(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/04524

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0420/2020 09/12/2020
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0348/2020 15/12/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)07418 29/10/2020