Détail des conditions de calcul du taux de provisionnement effectif du fonds commun de provisionnement

Informations de base

2020/2868(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0282A(COD)

Subject

8.70 Budget de l'Union
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/11/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)07684
12/11/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
25/11/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/11/2020 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/11/2020 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
20/01/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2868(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0282A(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ13/9/04613

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)07684 12/11/2020