2020/2884(RSP)
L'importance de la justice civile pour la reprise économique après COVID-19
Informations de base
2020/2884(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
5.03 Economie mondiale et mondialisation
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Secrétariat général VON DER LEYEN Ursula
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2020/2884(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
JURI/9/04657
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