Délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni et d’Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man

Informations de base

2020/2890(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/11/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)08072
20/11/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
25/11/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/11/2020 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
15/12/2020 Décision du Parlement T9-0352/2020
21/12/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2890(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0027(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/04694

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0417/2020 09/12/2020
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0352/2020 15/12/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)08072 20/11/2020
    Document annexé à la procédure C(2021)0963 10/02/2021