Production biologique et étiquetage des produits biologiques: date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II

Informations de base

2020/2902(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0100(COD)

Subject

3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/12/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)08462
04/12/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
16/12/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/01/2021 Décision du Parlement T9-0005/2021

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2902(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2014/0100(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/04807

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0055/2021 15/01/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0005/2021 19/01/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)08462 04/12/2020