2020/2903(DEA)
Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union
Informations de base
2020/2903(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0160(COD)
Subject
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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04/12/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)08572 | |
04/12/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
16/12/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
21/12/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
12/02/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2020/2903(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0160(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/9/04790
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)08572 04/12/2020 Document annexé à la procédure C(2020)9613 04/01/2021 Document annexé à la procédure C(2021)0334 18/01/2021