Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union

Informations de base

2020/2903(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0160(COD)

Subject

6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/12/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)08572
04/12/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
16/12/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/12/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
12/02/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2903(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0160(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/04790

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)08572 04/12/2020
    Document annexé à la procédure C(2020)9613 04/01/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)0334 18/01/2021