2020/2930(DEA)
Informations à inclure au minimum dans le document à publier afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission
Informations de base
2020/2930(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2015/0268(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 15/09/2016 | Dossier renvoyé a la commission compétente | ||
| 16/12/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)08822 | |
| 16/12/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 20/01/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 24/03/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2020/2930(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2015/0268(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/04926
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)08822 16/12/2020