Prolongation temporaire des mesures exceptionnelles visant à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 relatives à la sélection des prestataires de services d’assistance en escale

Informations de base

2020/2932(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0130(COD)

Subject

3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)08950
16/12/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
20/01/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/02/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2932(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2006/0130(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission TRAN/9/04929

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)08950 16/12/2020