2020/2936(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant, pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, les exigences régissant les documents d’information, les coûts et frais inclus dans le plafond des coûts et les techniques d’atténuation des risques
Informations de base
2020/2936(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2017/0143(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.10.11 Retraites, pensions
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 18/12/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)09073 | |
| 18/12/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 20/01/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 26/03/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2020/2936(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2017/0143(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/04969
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)09073 18/12/2020 Document annexé à la procédure C(2021)3131 28/04/2021