2020/2937(DEA)
Tarifs de terminaison d'appel vocal dans l'UE
Informations de base
2020/2937(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0288(COD)
Subject
3.30.03.04 Réseaux de télécommunications
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination DEL CASTILLO VERA Pilar (EPP)
01/02/2021
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCO
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
18/12/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)08703 | |
18/12/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
20/01/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
20/01/2021 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
02/02/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois | ||
27/04/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2020/2937(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2016/0288(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ITRE/9/04973
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)08703 18/12/2020 Document annexé à la procédure SWD(2020)0333 18/12/2020 Document annexé à la procédure C(2021)0346 18/01/2021 Document annexé à la procédure C(2021)2278 29/03/2021 Document annexé à la procédure C(2021)3981 28/05/2021