Tarifs de terminaison d'appel vocal dans l'UE

Informations de base

2020/2937(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0288(COD)

Subject

3.30.03.04 Réseaux de télécommunications
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)08703
18/12/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
20/01/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
02/02/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
27/04/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2937(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0288(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ITRE/9/04973

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)08703 18/12/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0333 18/12/2020
    Document annexé à la procédure C(2021)0346 18/01/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)2278 29/03/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)3981 28/05/2021