Prolongation de la période de référence pour une réduction temporaire de la tarification de l'accès aux voies compte tenu de la propagation de la COVID-19

Informations de base

2020/2938(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0127(COD)

Subject

3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
3.20.11 Réseaux transeuropéens de transport

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)09260
18/12/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
20/01/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/02/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2938(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2020/0127(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission TRAN/9/04975

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)09260 18/12/2020