2020/2938(DEA)
Prolongation de la période de référence pour une réduction temporaire de la tarification de l'accès aux voies compte tenu de la propagation de la COVID-19
Informations de base
2020/2938(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2020/0127(COD)
Subject
3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
3.20.11 Réseaux transeuropéens de transport
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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18/12/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)09260 | |
18/12/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
20/01/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
26/02/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2020/2938(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2020/0127(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
TRAN/9/04975
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)09260 18/12/2020