Moment d’entrée en application de certaines procédures de gestion des risques aux fins de l'échange de garanties

Informations de base

2020/2942(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/12/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)09147
21/12/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
20/01/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/01/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
09/02/2021 Décision du Parlement T9-0036/2021

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2942(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/04983

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0098/2021 27/01/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0036/2021 09/02/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)09147 21/12/2020