2020/2942(DEA)
Moment d’entrée en application de certaines procédures de gestion des risques aux fins de l'échange de garanties
Informations de base
2020/2942(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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21/12/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)09147 | |
21/12/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
20/01/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
25/01/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
09/02/2021 | Décision du Parlement | T9-0036/2021 |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2020/2942(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2010/0250(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 0114-p6 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/9/04983
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0098/2021 27/01/2021 Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0036/2021 09/02/2021 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)09147 21/12/2020