Conservation du thon rouge du Sud: mesures de conservation et de gestion

Informations de base

2021/0242(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/07/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0424
13/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2022 Vote en commission,1ère lecture
25/04/2022 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/04/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0134/2022
02/05/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
04/05/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
30/11/2022 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2022)006956 PE738.706
02/02/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0026/2023
02/02/2023 Résultat du vote au parlement
21/02/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/03/2023 Signature de l'acte final
24/03/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0242(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/9/06972

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE719.636 16/02/2022
    Amendements déposés en commission PE730.010 22/03/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0134/2022 27/04/2022
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE738.706 09/11/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0026/2023 02/02/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2022)006956 09/11/2022
    Projet d'acte final 00060/2022/LEX 15/03/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0424 28/07/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)97 08/03/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4880/2021 20/10/2021