Équipes communes d'enquête: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Informations de base

2021/0008(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Acte JAI 2002/465 2001/0821(CNS)

Subject

7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/01/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0020
08/02/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/07/2021 Vote en commission,1ère lecture
16/07/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0236/2021
16/09/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0379/2021
16/09/2021 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
18/11/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2021)005524 PE702.965
14/12/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0487/2021
14/12/2021 Résultat du vote au parlement
25/01/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/02/2022 Signature de l'acte final
18/02/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0008(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Acte JAI 2002/465 2001/0821(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/05196

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0236/2021 16/07/2021
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0379/2021 16/09/2021
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE702.965 17/11/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0487/2021 14/12/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2021)005524 17/11/2021
    Projet d'acte final 00077/2021/LEX 16/02/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0020 20/01/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)38 18/02/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2021)0020 19/03/2021