Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise: contenu des registres électroniques

Informations de base

2021/0015(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement 2012/389 2011/0330(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/01/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0028
08/02/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/04/2021 Vote en commission
15/04/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0121/2021
29/04/2021 Décision du Parlement T9-0154/2021
10/05/2021 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/05/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0015(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2012/389 2011/0330(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/05200

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE689.781 25/03/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0121/2021 15/04/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0154/2021 29/04/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0028 26/01/2021

Acte final