Protection communautaire des obtentions végétales: prorogation de la durée pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales

Informations de base

2021/0019(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.06 Produits végétaux en général, floriculture
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/02/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0036
11/02/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/05/2021 Vote en commission,1ère lecture
26/05/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0171/2021
15/06/2021 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/06/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/06/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
01/09/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
14/09/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0363/2021
07/10/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/10/2021 Signature de l'acte final
26/10/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0019(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/9/05265

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE691.080 19/04/2021
    Amendements déposés en commission PE692.603 28/04/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0171/2021 26/05/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0363/2021 14/09/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00050/2021/LEX 20/10/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0036 03/02/2021