Régime de l'impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises

Informations de base

2021/0051(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision 2014/940 2014/0308(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France
Guadeloupe
Guyane française
Martinique
Mayotte
Réunion

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/03/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0095
24/03/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/04/2021 Vote en commission
23/04/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0138/2021
18/05/2021 Décision du Parlement T9-0226/2021

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0051(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2014/940 2014/0308(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission REGI/9/05487

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE691.091 23/03/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0138/2021 23/04/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0226/2021 18/05/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0095 03/03/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0044 03/03/2021